en copropriété, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel, en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'une contestation du montant des honoraires payés

d'une part, que constitue un abus de confiance le fait pour un salarié, disposant d'une carte bancaire de la société pour les besoins de son activité professionnelle, d'utiliser cette carte pour le paiement

Y... à payer à Pôle emploi la somme de 17 614, 80 euros au titre d'un indu d'allocation de sécurisation professionnelle, l'arrêt rendu le 18 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

indûment la taxe à la valeur ajoutée sur le prix d'acquisition, les époux Y... ont assigné leur vendeur en paiement de diverses sommes, lequel a appelé M.

des règles de tarification et de facturation, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

du délit de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, M.

de sommes qui se révèlent indues emporte, en principe, un effet restitutoire correspondant, à l'égard de ces mêmes sommes ; que l'annulation du contrat peut donner lieu cumulativement à la restitution

Préfet de Région d'exercer cette seconde activité à compter du 13 juillet 1993, mais l'a poursuivie, et n'y a été autorisée que le 9 décembre 1994 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie qui a payé

X... avait commis le délit d'abus de biens sociaux en ce qui concerne le paiement par la société CTL de travaux à ses domiciles personnels ; que la partie civile soutient vainement que la facture payée

Elle estime, dès lors, que l'indu est infondé et qu'il doit, par suite, être annulé.

l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que le défaut de paiement d'une seule dette peut suffire à caractériser l'état de cessation des paiements ; que, tout en constatant

Ainsi la procédure en recouvrement d'indu se déroule en deux étapes: la notification de l'indu et la mise en demeure à défaut de règlement de l'indu.

, - condamner le client à payer la somme de 40.791,52 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 août 2016 et jusqu'à parfait paiement, sur le fondement de la répétition de l'indu, En tout

CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en décembre 1995, la Caisse de congés payés

d'un trop perçu de loyers; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement

X... une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme à titre de restitution de retraits indus sur salaire au titre de la facturation

naît à la date du paiement qui lui confère un caractère certain dans son principe, comme en son montant ; qu'il s'ensuit que la créance de l'ASSEDIC sur la société X... , à la date de son redressement