réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel

Article R331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Code général des impôts, annexe IV

I. – Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne établit,

Article Annexe art. 2

—

Le comité technique prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés, sur

Article L52-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par décision

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50

Code de commerce

Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.

Article 468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 65

Code des douanes

Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

Les primes payées doivent être intégralement restituées. L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : présidents et directeurs des missions locales et des P.A.I.O., préfets, services publics (institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, éducation nationale,

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation

Article 764-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

Article 1

—

Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques,

Article L2143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 16

Code du travail

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article 259-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 78

Code général des impôts

organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

Code de l'éducation

Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal.

Article 30

—

Le commissaire contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 37

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Article 8-1

—

Pour l'expéditeur certifié ou le destinataire certifié à titre occasionnel, la demande prévue à l'article 3 ou à l'article 5 est accompagnée des éléments permettant d'identifier le déplacement à des fins commerciales : expéditeur, destinataire, lieu de

Article 6

—

I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont : - les agents habilités de la DGFiP ; II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de

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