X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la convocation devant le tribunal paritaire, rédigée sur les indications des époux Z... qui déclaraient M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

rendue par le Conseil d'Etat, le 8 juillet 2005, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées

A tendant à l'annulation de l'arrêté de concession de sa pension et à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation tenant compte de la bonification au titre de ses enfants a été enregistrée devant

Le point de départ du délai de prescription est, en l'espèce, le jour où l'intéressé a été en droit de faire liquider sa pension de retraite.

Elle fait enfin valoir qu’aucun élément ne permet de faire droit à la demande de rétroactivité du point de départ de sa pension.

décision de départ à la retraite, ou que M.

DANS SES DROITS A PENSION DEVAIT ETRE FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1958, DATE DE LA DERNIERE PERCEPTION DES ARRERAGES ET DES DERNIERES NOUVELLES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'A BON DROIT L'ETABLISSEMENT

I... devant la C.A.N.S.S.M. pour la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le point de départ des intérêts dus pour les arrérages d'une pension ne peut être antérieur à la date à laquelle s'est ouvert le droit à

Aux termes de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

l'indemnité de départ volontaire versée n'est pas cumulable avec la pension proportionnelle à jouissance immédiate; que la C.P.R. a liquidé la pension de ce dernier conformément à l'article 10 alinéa 

par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'en dépit

par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'en dépit

Par une décision du 13 janvier 2025, le service des retraites de l'État a refusé son départ anticipé à la retraite pour carrière longue à compter du 1er septembre 2025 et que la date d'effet de sa pension

Mme A a alors demandé au centre hospitalier de lui communiquer une simulation financière de ses droits à pension.

Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles

au trop-perçu de pension pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2021.