de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut

celle-ci au risque d'hypoxie qui a causé son décès, et en concluant que ne peut être retenue à son encontre qu'une faute simple et non une faute caractérisée.

grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société MDD au paiement à son profit de la somme de 1 000 euros alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de modérer une clause pénale, il ne peut

sexuelle par surprise sur la personne de X..., avec cette circonstance que les faits ont été perpétrés sur une mineure de quinze ans ; " aux motifs que l'acte de pénétration sexuelle a été effectué

Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 53 609,92 euros (351 658 francs) le montant de la perte

Elle soutient que les emprunteurs n'ont pas fait valoir en appel que la perte des intérêts escomptés dont elle demandait le paiement en réparation de son préjudice n'aurait pas été causée par la faute

fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'éviction, alors « que lorsque l'expropriation a pour effet la fermeture du fonds de commerce appartenant à l'exproprié, l'indemnisation ne peut

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut

ont été qualifiés de viol ; qu'il suffit de se rapporter à l'état psychique et moral de la victime pour établir la violence des actes et son refus persistant à les subir ; "alors que, seule une pénétration

juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables à la cause ; qu'une société en formation est dépourvue de la personnalité morale et donc d'existence juridique ; qu'elle ne peut

correspondant à six mois de salaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est mandataire social, ne peut

[E] la somme de 83 334 euros, alors : « 2°/ que le préjudice direct dont une partie civile peut demander l'indemnisation doit résulter directement des faits dont le prévenu a été déclaré coupable ;

[Y] [V], au motif qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en rétention administrative ne peut être soulevée lors des audiences ultérieures.

G..., celui-ci ne peut prétendre qu'à une indemnisation limitée de la perte financière subie dès lors que la baisse du chiffre d'affaires n'est pas exclusivement imputable aux manquements à leur obligation

horaire de nuit une modification qui aurait nécessité leur accord si leurs contrats de travail n'avaient pas tous prévu qu'ils occuperaient un emploi dans un poste de jour ou de nuit, que donc il ne peut

." ; "alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité ; que le préjudice professionnel résultant de la perte de revenus doit être fixé en fonction du salaire de la victime ; que l'arrêt