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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501078_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2202075_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par arrêté du 16 décembre 2021, la société Marignan Résidences a obtenu un permis de construire modificatif portant sur le bâtiment B.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B un permis modificatif en vue de l'installation de deux châssis de toit sur la construction.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle fait valoir qu'un permis modificatif n° 3 lui a été délivré, qui autorise le remplacement de pavés en béton du cheminement extérieur par du stabilisé et que le vice tiré de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200241_20230201
1 février 2023
1 février 2023
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200386_20230201
1 février 2023
1 février 2023
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309424_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
attestent les plans de masse, étage par étage, annexés à la demande de permis modificatif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
ce permis modificatif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205588_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
C a déposé une demande de permis de construire modificatif le 13 décembre 2021.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de construire initial délivré le 28 avril 2018 et le permis de construire modificatif délivré le 20 janvier 2020 à la SCI Bernard Immo par la commune de Balanzac ; 3°) d’annuler l’arrêté de permis
Source officielleChambre 1
DTA_2300444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... a déposé, en mairie de Troussey, une demande de permis de construire modificatif. Par un arrêté du 20 mai 2025, le maire de la commune a délivré le permis modificatif ainsi sollicité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007267_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la légalité des permis de construire modificatifs : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, par un arrêté du 18 janvier 2022, le maire de la commune de Wissembourg a délivré à la SCI Madot un second permis de construire modificatif aux fins de régulariser le permis modificatif du
Source officielleService des référés
6a0e005fcdc6046d4759b730
20 mai 2026
20 mai 2026
défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé : [Adresse 9] ; Vu le permis
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007760322
14 mai 1990
14 mai 1990
que le permis délivré le 1er octobre 1985 et le permis modificatif du 21 août 1986 ont été affichés sur le terrain au plus tard à compter du 25 août 1986 ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306786_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... un permis de construire et un permis modificatif pour l’extension d’une maison existante et la réalisation d’une piscine et d’une nouvelle maison, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302587_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2500418_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de construire initial que le permis modificatif sollicité avait pour objet de régulariser.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
initial était tardif et, d'autre part, qu'ils n'avaient pas intérêt à agir contre le permis modificatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01072_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement dont les motifs font obstacle au retrait du permis modificatif provisoire du 19 novembre 2020 ; - l'arrêté
Source officiellePage 26 sur 545