Y... un permis de construire modificatif en vue de la construction d'une maison d'habitation dans le hameau de Belle Ile situé dans la zone d'aménagement concerté de l'Eraudière, et d'autre part condamné

de construire accordé le 30 décembre 1987 pour la construction d'une extension, puis un permis modificatif du 12 novembre 1988 autorisant la construction d'une tour d'une hauteur de 12 mètres, ainsi qu'un

de construire obtenu le 08 avril 2004 et le permis modificatif délivré le 06 septembre 2005 et que soit démolie toute construction édifiée sur la base du permis de construire modificatif n° 2 annulé,

la société AETIC, architecte, pour la réalisation d'une construction modulaire à partir de containers maritimes, a résilié le contrat et assigné en désignation d'expert et autorisation de déposer un permis

(les consorts D...) sont propriétaires d'un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation en vertu d'un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010 et d'un permis modificatif délivré

de construire , a, notamment, été condamné, pour cette infraction, à une mesure de démolition sous astreinte ; que l'intéressé, en se prévalant d'un permis de construire modificatif délivré le 11 août

A... et Mme O... ont obtenu, le 23 janvier 2006, un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et, le 16 octobre 2006 puis le 17 décembre 2007, des permis modificatifs ; que, MM.

du permis modificatif qui lui avaient été délivrés ; qu'il est poursuivi pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance de ses obligations légales ; Attendu que pour écarter

Z..., notaire, le 25 mars 1996 ; que les époux X... ont sollicité l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur en faisant valoir que les travaux pour lesquels un permis modificatif avait été sollicité

tuiles vieillies ; que, sur le seul pourvoi des parties civiles, l'arrêt, en date du 23 juin 2003, qui relaxait le prévenu, a été cassé, pour n'avoir pas pris en considération les prescriptions du permis

de construire; qu'une demande de permis modificatif a été rejetée ; que le certificat de conformité a été refusé, les travaux réalisés ayant transformé les locaux en bureaux, non autorisés par le permis

I..., architecte d'intérieur ; que le contrat fixait une répartition des honoraires entre les membres du groupement ; qu'après obtention du permis de construire initial, une demande de permis modificatif

pour l'édification d'une maison d'habitation et, le 13 novembre 2002, un permis modificatif ; que, MM.

modificatif ; qu'en effet, s'il est avéré que l'obtention d'un permis modificatif n'était pas possible, il n'est pas certain que le projet initialement prévu ait pu aboutir et générer la même marge pour

Z..., la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 accordant au requérant un modificatif au permis de construire du 31 juillet 1978 l'autorisant à construire une maison d'habitation

X... ayant obtenu un permis de construire un abri de jardin, suivi d'un permis modificatif, a fait effectuer des travaux de construction ; qu'un certificat de conformité lui a été délivré ; que M.

de construire ou de permis modificatifs ont été déposées alors qu'entre temps une promesse unilatérale de vente sur l'immeuble avait été consentie par la société Acanthe développement à la société Anthurium

de construire qui fait défaut ; qu'en effet, s'il est fait allusion à un permis modificatif qui aurait été obtenu tacitement le 23 octobre 2010, cet acte ne peut faire disparaître rétroactivement la même