Codes de loi français

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire doivent faire appel à des praticiens

Article 2

juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ; 6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

I. – Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

sur son territoire ou l'y exercer, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur

Article L162-30-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77

Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste Je soussigné (e) Né (e) le à, Demeurant, Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.

Article L214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

par un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, qu'elle exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur et qu'elle respecte les

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne

Article R6152-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

L'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 peut porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à cet article.

Article 124-1

Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts :

Article R543-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Tout éco-organisme exerce son activité agréée pour l'une ou plusieurs des catégories de batteries suivantes : 1° Batteries portables ; 2° Batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) ; 3° Batteries de démarrage, d'éclairage et

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences

Article R211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 93

Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.

Article 62

Les personnels visés par le présent décret ne peuvent exercer, en dehors de l'institut pédagogique national, aucune activité rétribuée ou non, qui soit en rapport avec leur activité à l'institut pédagogique national, sauf autorisation spéciale du directeur

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Lorsque, dans un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D. 161-2-5, l'intéressé a relevé, successivement ou simultanément, de plusieurs employeurs au cours de la période définie au III ou a exercé, successivement ou simultanément, plusieurs

Article R323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. III.-(Abrogé). IV.