Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humainTitre IV : Tissus, cellules et produitsChapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaireSection 1 : Autorisation des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire.Sous-section 1 : Dispositions générales.R1243-2

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 septembre 2008

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L'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 peut porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à cet article.

Articles cités dans le texte

Article L1243-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1243-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718

18 juillet 2025

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