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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3369

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Quant aux caractéristiques du redressement, la lenteur excessive d’un recours indemnitaire peut en affecter le caractère adéquat.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3363

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Quant aux caractéristiques du redressement, la lenteur excessive d’un recours indemnitaire peut en affecter le caractère adéquat.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3371

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Quant aux caractéristiques du redressement, la lenteur excessive d’un recours indemnitaire peut en affecter le caractère adéquat.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3375

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Quant aux caractéristiques du redressement, la lenteur excessive d’un recours indemnitaire peut en affecter le caractère adéquat.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506074_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

À la suite de la perte de son statut de réfugié, l’intéressé a sollicité la délivrance d’une carte de séjour au titre de la « vie privée et familiale ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300430

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de ses revenus locatifs pour la période d'avril 2007 à novembre 2012 inclus, à parfaire jusqu'à réception des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans exclure du calcul de la perte de loyers la période séparant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la notion « d'autre établissement » quelles que soient sa nature et son activité est particulièrement large. 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500519_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Tréguier l'a révoqué à compter du 16 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier de le réintégrer provisoirement dans ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit statué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L'accord de méthode a certes rappelé aux salariés transférés la perte du bénéfice du statut collectif SFR dans le délai maximal de 15 mois mais également la perte immédiate, dès la réalisation du transfert

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0dd0c25a97f0381f4fb8

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

la réalité des griefs, - estime le licenciement dénué de cause et réclame la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, - se prétend victime d'un harcèlement moral caractérisé par la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

à titre d'indemnité de congés payés y afférente, 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 10.080, 45 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

inapte au travail n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé' et que l'article 16.2 des statuts de la société a usé de la faculté de l'article 10 de la loi en ajoutant, relativement aux modes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00625

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2022), Mme [L] a été engagée en qualité de responsable communication interne et RSE, au statut cadre, le 1er mai 2014, avec reprise d'ancienneté à compter du 23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[E] (statut IARD), il résulte de l'article 20 du statut IARD (décret du 5 mai 1949) que l'agent général d'assurance qui cesse de représenter une société d'assurance dans la circonscription déterminée par

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e1d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

à la fin de chaque exercice comptable, en vertu de l'article 33 de ses statuts, la SCI a assigné la société IDI et la société IDI Associés en paiement solidaire d'une somme correspondant au solde débiteur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD005907200

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire González Doria Durán de Quiroga c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD006113300

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Lopez Sole y Martin de Vargas c.

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412cc3

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2002), que les époux X... ont, à l'expiration du bail qui leur avait été consenti, quitté les lieux ; qu'une stabulation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501821_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

avril 2025 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation unique des communes forestières du Centre-Alsace a prononcé sa radiation des effectifs du syndicat pour abandon de poste avec perte

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500216_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

avril 2025 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation unique des communes forestières du Centre-Alsace a prononcé sa radiation des effectifs du syndicat pour abandon de poste avec perte

Source officielle