AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007990264
30 décembre 1998
30 décembre 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 1995 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui infligeant une sanction d'interdiction
Source officiellePage 26 sur 287
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CETAT:CETATEXT000007990499
13 janvier 1999
13 janvier 1999
X..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.
Source officielle