Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe

Article ANNEXE, art. 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

Article R6111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Code de la santé publique

Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence

Article 6

—

Chaque pièce ou annexe est affectée d'un premier correctif correspondant à la nature des pièces. Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants : Pièces habitables : 1.

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de

Article 434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements

Article 61

—

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.

Article 1136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.

Article 5

—

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions

Article 23-4

—

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.

Article 30

—

En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal judiciaire ou la chambre d'appel de Mamoudzou ou au secrétariat général autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédens, et s'être pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il auroit dû se pourvoir

Article 67

—

Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de

Article 2

—

En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.

Article 9

—

Le jury, si la valeur des résultats le justifie, peut procéder à l'établissement d'une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir

Article 2

—

Un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports fixe le nombre de postes d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à pourvoir par la voie

Article 106

—

Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Article R812-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

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