Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, ce rapport est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code du sport

assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ; 4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs

Article R811-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs

Article R61-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

La décision de placement sous surveillance électronique mobile prise, conformément à l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, précise la durée du placement sous surveillance électronique

Article 8

—

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.

Article 12

—

Compte tenu du nombre de places offertes, le ministre de la défense arrête pour chaque concours :

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même-temps membres des corps municipaux.

Article 116

—

L'Institut met en place un dispositif de sensibilisation, de prévention, d'alerte et de traitement des signalements et alertes.

Article 5

—

Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :

Article 21-6

—

Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :

Article 10

—

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.

Article 20

—

Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.

Article 4

—

L'inspection du secrétariat général pour l'administration est placée sous l'autorité du secrétaire général.

Article 5

—

Les épreuves écrites de ces concours auront lieu le 23 septembre 2025 dans les centres mis en place :

Article 8

—

Les églises et les consistoires de la confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur et du directoire.

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

Code de l'action sociale et des familles

-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre.

Article 7

—

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.

Article D696-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62

Code rural (nouveau)

L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Article R4215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.

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