Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme.

Article R340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83

Code de l'urbanisme

d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme

Article L480-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu prenne en compte les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en cohérence des questions d'urbanisme

Article L101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de l'urbanisme

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

qu'il avait fixés à ce plan.

Article L555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

celle-ci dans un état tel qu'elle ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et qu'elle permette, après l'extinction des servitudes légales éventuelles, un usage futur des terrains traversés compatible avec les documents d'urbanisme

Article R*423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 47° Schéma de cohérence territoriale ; 48° Plan local d'urbanisme ; 49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article

Article 52-2

—

à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme

Article 30-2

—

Article L610-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques

Article R463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'urbanisme

l'application de l'article L. 111-30, lorsque le rapport mentionné à l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme

Article L162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration

Article L331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme

Article Annexe 226-2.A.1

—

Plan des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture. Plan de charpente avant et charpente arrière. Plan du gouvernail et de l'étambot. Plan de structure générale.

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

local d'urbanisme.

Article 1

—

Report à une échelle donnée, selon les indications figurant en annexe, de tout ou partie d'un ou plusieurs plans. Des croquis ou schémas pourront être demandés aux candidats. Les candidats ont le choix entre cinq options : 1.

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

La délibération motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat.

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