de la Polynésie française a, à la demande de M.

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé

B... pour la Polynésie française et celles de Mme A... représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

A...devant le tribunal administratif de la Polynésie française.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, le centre hospitalier de la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

La Polynésie française relève appel du jugement n° 2100276 du 26 avril 2022 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la société Armement Georges Moarii de la cotisation

Elle soutient que : - le moyen soulevé par la Polynésie française n'est pas fondé ; - en tout état de cause, la Polynésie française a manqué de transparence en s'abstenant de communiquer les coûts

française avant d'être examinée par l'assemblée de la Polynésie française ; 6.

Gaston F et autres et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Julie Burguburu

A... pour la Polynésie française et celles de Me Lenoir pour la société Natireva. Une note en délibéré, présentée par la Polynésie française, a été enregistrée le 16 janvier 2026.

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 15 novembre 2018, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi

C, celles de Mme B pour la Polynésie française et celles de Me Quinquis pour le centre hospitalier de la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.

La Polynésie française a produit des observations, enregistrées le 20 août 2025.

(Polynésie française), 6°) M. Robert Y..., demeurant ..., 7°) M.

Tahiti (Polynésie française), 2 / M.

de la Polynésie française, le g du 14° de l'article LP 1 de la loi du pays adoptée le 11 avril 2024 par l'assemblée de la Polynésie française en application de l'article 140 de la même loi organique et

B pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la Polynésie française n'est pas fondée à soutenir que le gouvernement aurait excédé l'habilitation mentionnée au point 1 en rendant applicables aux drones maritimes en Polynésie française les

" que celle de la Polynésie française.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat du territoire de la Polynésie française, - les conclusions de M.