X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir alloué des dommages-intérêts, outre les indemnités de rupture et un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés

publique, a confirmé les déclarations de culpabilité et les peines prononcées contre Louis Y... et Roger D..., sur l'action civile, a réduit les condamnations solidaires au paiement des dommages-intérêts

Gérard demeurant : ... 69400 LIMAS Avocat : Maître CUMIN (VILLEFRANCHE SUR SAONE) DEFENDEUR ---------------- DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE du 05 Février 2002 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE

B... à lui régler une indemnité de 1 000 euros, alors « que l'action n'est recevable que si la personne qui l'exerce a souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en ayant

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 19 mai 2026.

X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail,

de l'action civile en réparation des dommages causés par les contraventions se trouve acquise, étant superfétatoirement observé que la demande de transmission de la procédure adressée par le procureur

retrouvée débitrice à son égard de la somme de 11 542,42 euros au 1er octobre 2024.

à l'encontre de Claude Z..., de Francis Y... et d'Alexandre X... mais que l'action civile dirigée contre leurs commettants, civilement responsables, est prescrite ; que, pour débouter la partie civile

sur l'action résolutoire afférente à la vente du fonds de commerce, peu important que le bien ne soit plus la propriété des débiteurs principaux.

[L] a porté une plainte pénale pour escroquerie le 28 mars 2019, de sorte que son action, introduite par l'assignation du 23 novembre 2022 est tardive, si bien qu'elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance

L'assistante administrative de l'agence de [Localité 4] a également fait état de propos inacceptables tenus à son égard.

au titre d'un crédit immobilier, ne peut ainsi prétendre avoir subi un préjudice ; - que, par ailleurs, l'action cambiaire du porteur contre le tireur qui n'a pas fait provision subsistant après l'expiration

Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces.

La SCI s'est portée demanderesse reconventionnelle en paiement des sommes dues au titre du prêt et de dommages-intérêts.

que du lieu de réalisation de ce dernier ; qu'ainsi, en présence d'un délit complexe, le juge doit considérer les lois du lieu de réalisation du fait générateur et du dommage et les départager ; qu'au

analyse ; qu'en vertu de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, la société KUHN devait introduire son action rédhibitoire dans un bref délai ; que son action n'a

auquel le dommage a été ou aurait dû être connu ; que, s'agissant d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, le point de départ

X... et Mme Y..., a vendu à la société Gimedal, moyennant un prix de 397 500 euros, des locaux commerciaux abritant un fonds de commerce de débit de tabac, boissons et de brasserie, exploité par la société

EXPOSÉ DES MOTIFS Le contrat par lequel les époux [Z] se sont portés cautions solidaires de la société [Z] Constructions au profit de la BPGO, qui s'était elle-même portée caution du même débiteur au