, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, doit y être autorisé par le tribunal de la procédure

de cassation , pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit

civile, l'a condamné à verser à Lucienne Y... la somme de 750 euros à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que, "Jean X... faisait valoir devant les premiers juges qu'il n'était plus en mesure

X... responsable du dommage de la compagnie Air France et l'a condamné à verser à cette dernière 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que le délit

que l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et a déclaré Jacques X... coupable de complicité du délit

par un tiers ; "1 ) alors que le délit d'avance ou de prêt par la société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers prévu et réprimé par les articles L. 225-216 et L. 242-24 du code

rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Ribière coupable du délit

est tenu de réparer l'entier dommage subi par les parties civiles, à l'égard desquelles le principe de sa responsabilité est acquis, le juge statuant sur intérêts civils n'ayant plus que le seul pouvoir

U..., non plus en Suisse, mais à Singapour, constitue un délit tout à la fois continu et occulte ayant débuté en novembre 2009 et non en 1992 ou en 2000. 18.

C..., détenteur via son agence de voyage de tout le marché des billets du port, faisait mieux de rester à son poste de vice-président, plutôt que de se rendre plus visible au poste présidentiel.

de leur victime ; Jean-Pierre Z... n'ayant pas participé à ces violences ne saurait être condamné in solidum avec eux" ; "alors que, l'action civile née d'un délit d'omission de porter secours pouvant

signe d'énervement n'étant que difficilement plausible ; considérant qu'il n'est pas contesté que l'action de menottage a été difficile et violente ; que les gardiens de la paix Thierry C... et Guy Z.

de la SCI GTEC Immo, il possède une action récursoire à l'égard des époux [Y], en leur qualité d'associés de cette dernière.

les faits poursuivis en contravention de violences volontaires, à constaté l'extinction de l'action publique par l' effet de l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit

code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

de 1 500 euros et sur l'action civile, à payer à Pierre Z..., solidairement avec Philippe Y..., la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et à faire publier un communiqué dans le journal

En tout état de cause - débouter la société Intrum Debt Finance de sa demande reconventionnelle de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société Intrum Debt

auraient présenté un défaut de sécurité à l'égard des oiseaux ; qu'en cet état, l'appréciation de la défectuosité alléguée imposant au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle portée par

paulienne ne soit pas exclusif d'une action en réparation du préjudice constitué par la perte de chance pour le créancier de recouvrer sa créance contre le débiteur, la responsabilité délictuelle du tiers

publique à une peine d'amende de 10 000 francs et sur les actions civiles à verser à Christian Y... les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs