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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 884 résultats pour « préjudice distinct »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Article R214-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à
Article R424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 91
Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les exploitants.
Article 7
La déclaration établie au titre de l'article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 et 11.
Article 5
Les conteneurs vides, propres et désinfectés, s'ils ne sont pas immédiatement repris, sont stockés dans un local distinct prévu à cet usage.
Article MS 63
particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel désigné à cet effet doit pouvoir être prévenu par un signal d'alarme générale sélective (distinct
Article 226-4.06
Les détecteurs doivent entrer en action sous l'effet de la fumée ou d'autres produits de combustion et déclencher une alarme sonore et visuelle, distincte de celle de tout dispositif n'indiquant pas un incendie, à la timonerie.
L'étude de sécurité pyrotechnique peut prévoir que les travaux sont réalisés sur plusieurs zones distinctes.
Article 15
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
Article 21
Elle doit tenir une comptabilité distincte pour la gestion des allocations familiales servies aux travailleurs indépendants.
Article L652-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et
Article R*49-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
d'instruction, de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct
Article R*49-24
de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, l'écrit distinct
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48
L'organisation interprofessionnelle qui se voit reconnaître comme organisme de défense et de gestion assure de façon distincte les missions qui lui sont dévolues au titre de chacune de ces qualités.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44
Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance
Article 46 quindecies QC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09
I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des réductions d'impôt prévue à l'article 49 septies X.
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
L'intervention est formée par mémoire distinct. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
Article D1221-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Ils sont tenus à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.
Article L547-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40
mentionnée à l'article L. 547-4 en fait la demande à l'Autorité des marchés financiers, soit lors de sa demande d'agrément de prestataire de services de financement participatif, soit à l'occasion d'une demande d'extension d'agrément ou par une demande distincte
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