Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.

Article D414-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée d'un projet de plan stratégique sur dix ans.

Article L1142-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.

Article 312-24

—

Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle

Article 72

—

L'arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et l'arrêté du 10 février 2005relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure

Article 1

—

L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :

Article Annexe art. 34

—

Les cessations de fonctions et les retraits d'agrément sont portés à la connaissance des membres de la compagnie et rendus publics par voie d'affichage dans les locaux de la compagnie.

Article 6-1

—

L'expérience professionnelle requise pour exercer la fonction de dirigeant responsable des évaluations au sein d'un organisme qualifié agréé ou accrédité est d'au moins cinq années dans les dix ans précédant la demande d'agrément ou d'accréditation.

Article R*510-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.

Article R541-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84

Code de l'environnement

Le producteur qui met en place un système individuel propose l'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 dans le cadre de sa demande d'agrément.

Article D5112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22

Code des transports

Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article

Article R7232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 57 > 96

Code du travail

La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D3345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite

Article R*1411-11-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci

Article R2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 91

Code de la santé publique

-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement mentionné à l'article R. 2311-1 font une demande d'agrément par tout moyen conférant date certaine au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de celui-ci.

Article L274-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines

Article 2

—

commerce de détail non alimentaire (CNDA) - Fédération des commerces spécialistes, des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE) SPA praticien 336 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) esthétique

Article 4

—

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants : 1.

Page 26 · 6 211 résultats

← Précédent Suivant →