Article L1271-1-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1271-1-1
Article L1271-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 21
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 octobre 2016
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Texte de l'article
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.
Articles cités dans le texte
Article L1222-13
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