l'immigration et de l'intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ; 3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l'article L. 531-2, sans préjudice

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un préavis de six mois.

Article R50-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Code de procédure pénale

L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 79

Code de la justice pénale des mineurs

La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15, troisième et quatrième alinéas.

Article L1142-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 95

Code de la santé publique

articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices

Article 6

—

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

Article 6

—

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

Article 9

—

Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.

Article 6

—

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

Article 11

—

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par les réglementations nationales et internationales sur le transport des matières dangereuses.

Article 48

—

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Article 6

—

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des exigences supplémentaires en matière d'information préalable prévues par d'autres textes.

Article 900 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 39

Code général des impôts

Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51

Code de procédure civile

Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

Article R4543-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent au montage et au démontage des ascenseurs, sans préjudice de celles du titre III du présent livre.

Article R444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Article R242-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.

Article 11

—

Annexes, Art. null L'entrée en vigueur du présent arrêté n'entraîne pas la fin du mandat des membres du CSFM et des CFM actuellement en fonction qui le restent jusqu'au terme prévu ou fixé en application des dispositions de l'article R. 4124-25-2 du

Article 27

—

cinquante ans, des marins-pompiers qui ne réunissent pas, à cet âge, le temps de service admissible dans la liquidation d'une pension de retraite ou deux années de grade ou de mariage ou, enfin, douze ans de services dans le grade dont ils sont actuellement

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