Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 16 décembre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 août 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme et association de

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCELLE Kenneth X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui, dans l'information suivie

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 16 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge

Akli, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance

Le respect du principe général du droit relatif à la présomption d’innocence, consacré par l’article 6 § 2 de la Convention (...), qui s’impose notamment au juge appelé à statuer sur le bien-fondé de l

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Marseille, susceptibles d'être occupés notamment par les sociétés Bourbon Offshore, Bourbon Offshore Surf

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude '.

d'innocence, interdit la mise en oeuvre de présomptions légales irréfragables ; qu'en conséquence, en mettant en oeuvre la présomption irréfragable prévue par l'alinéa 2 de l'article 226-10 du Code pénal

[K] [W], placé sous le régime de la présomption d'absence selon jugement du juge des tutelles de Mulhouse en date du 24 juin 2014.

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 27 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion avec arme et vol

Sur la méthodologie suivie par le CIVEN : 4. La méthodologie suivie par le CIVEN est exposée dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, produite au dossier.

expert-comptable avec lequel Mme D... avait cherché à se rapprocher dans les années 91-92 et à qui elle avait continué d'adresser des clients exerçant sous forme de société, qu'elle était à l'époque suivie

présomption.

d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la matérialité de l'accident et de la lésion qui s'en est suivie.

.] ; que la société soutient ainsi qu'elle est dans l'impossibilité d'apporter la preuve l'autorisant à renverser la présomption d'imputabilité à savoir : l'impossibilité de prouver que le décès n'est