Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.

Article 258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

-17 sont applicables à l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des assurances, étant précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

l'état au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations

Article 908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Article 312-40

—

L’enregistrement d’une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d’ordres.

Article 3

—

ou du mécanisme résiduel aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité

Article 3

—

Elle vérifie la régularité des opérations comptables de la caisse, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille de la caisse. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté à l'assemblée générale.

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Article D4443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat contrôle la régularité de la déclaration de candidature en application des articles D. 4443-23 et D. 4443-24. Il contrôle que les candidats satisfont aux conditions définies à l'article D. 4443-20.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Dans les quinze jours qui suivent l'insertion au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d'élever des réclamations sur la régularité de l'élection.

Article D766-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.

Article 4

—

Le comité médical national d'appel est composé de cinq membres : - deux spécialistes en médecine générale ; - deux spécialistes en psychiatrie ; - un spécialiste de l'affection considérée.

Article Annexe 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54

Code de commerce

Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete. Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Article 90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux

Article L1414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78

Code général des collectivités territoriales

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.

Article 1

—

de Metz, Nancy et Riom ; -à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; -à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ; -à compter du 8 octobre 2012 à

Article 25-3

—

supérieur d'appel dans le ressort duquel l'office a son siège et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la commission ” ; b) Au deuxième alinéa, le mot : “ huit ” est remplacé par le mot : “ quinze ” ; c) Par

Article 27

—

Les jugemens des tribunaux d'appel ne pourront être rendus par moins de sept juges. L'ordre du service, dans chaque tribunal d'appel, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

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