Codes de loi français

LEGIARTI000025469204

Conditions de mesure Le point de mesure du bruit est entouré d'un terrain relativement plat, ne présentant pas de caractéristiques d'absorption excessive du son telles que celles que peuvent causer de l'herbe dense, de hautes herbes, des broussailles

Article R2352-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées et la police nationale ; e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau ; f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains fins entourée

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1° Débiteur sans adresse connue ; 2° Débiteur réputé insolvable

Article 6

. - Continuent à bénéficier de l'exonération les veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires s'étant trouvés dans les situations mentionnées aux I et II ci-dessus.

LEGIARTI000029922821

- le nom de l'affection concernée (diagnostic ou prédisposition) ; Accompagnement de la personne s'étant engagée à délivrer elle-même l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés, afin de l'aider dans sa démarche, notamment dans

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500

Article 3

et comportementales lui permettant : - de faire le diagnostic des pathologies courantes de la spécialité ; - d'assurer la prise en charge diagnostique et thérapeutique d'un patient à l'aide d'arbres décisionnels et de prendre en charge certaines complications

Article 5

d'implication d'une personne dans une ou plusieurs fraudes constatées, la durée de conservation la plus longue calculée en application des règles précitées s'applique aux informations relatives à l'ensemble des fraudes constatées dont elle est responsable ou complice

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

sociale, est apparente ou connue de leur auteur ; 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices

Article 311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

Article Annexe II - II. Maquette 6

monitoring du glucose en continu, les explorations métaboliques : calorimétrie indirecte, mesure de la composition corporelle, les explorations de l'insulino-résistance et de l'insulino-sécrétion, l'exploration du risque cardio-vasculaire et des complications

Article Annexe II - II. Maquette 17

d'urgence hématologiques, les pathologies allergiques les plus fréquentes : asthme, eczémas, urticaire, rhinite, conjonctivite, allergie alimentaire, anaphylaxie, un choc anaphylactique, un œdème laryngé, un diabète primaire ou secondaire et ses complications

Article 3-1

Ils sont à fond blanc et bordés d'une bande rouge elle-même entourée d'un listel blanc. Les symboles sont noirs. Le panneau AB 3 a est de forme triangulaire, la pointe orientée vers le bas.

LEGIARTI000039348904

Article 24 Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du local des déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet.

Article Appendice I

. - Les mesures de sécurité à appliquer impérativement sont les suivantes : - l'organisme assurant les services de la circulation aérienne ou à défaut l'exploitation technique de l'aérodrome sera prévenu ; - le réacteur en fonctionnement sera celui qui

Article 9

Ils ont un fond jaune et sont bordés d'une bande rouge, elle-même entourée d'un listel jaune.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

l'informateur infiltré est autorisé à participer, sans être pénalement responsable de ses actes, à la seule fin de se faire passer, auprès des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du présent I, pour l'un de leurs coauteurs

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ; 9° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne peut excéder six mois, le ou les coauteurs

Article 1

Toute plaie ou autre lésion cutanée devra être traitée médicalement dès son apparition pour éviter des accidents tenaces ou des complications.