Dommage moral 10.     Le requérant demande 15   000 EUR pour dommage moral.

    Dommage moral 64.     Le requérant réclame 10   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 65.     Le Gouvernement conteste ce montant. 66.

    Le requérant réclame 15   000 EUR au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi du fait de la durée de la procédure.

    Le requérant réclame une somme de 45   127 euros (EUR) en réparation du préjudice matériel.

Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : constat de violations suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

    Le requérant réclame 18   067 EUR au titre du préjudice moral qu’il aurait subi et correspondant selon lui à la durée de onze ans et dix mois de la procédure qui a débuté le 22 avril

    Dommage moral 21.     La société requérante réclame 70   000 EUR au titre du dommage moral subi en raison de la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n o 1. 22.

patrimoniaux soumis au recours de la CPAM des préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis au recours ; Attendu que, pour fixer le préjudice de M.

    Le Gouvernement estime que la somme allouée à la requérante, toutes causes de préjudice confondues, ne peut excéder 9   000 EUR. 30.

    Dommage moral 11.     Les requérants demandent 10   000 EUR pour dommage moral. 12.     Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande.

Ils ne se prononcent pas quant au dommage moral et frais et dépens.

    Les requérants réclament chacun 100   000 dollars américains pour le préjudice moral qu'ils auraient subi du fait de l'illégalité de leur détention provisoire et de la durée de la procédure

Article 41   : 10   000 EUR conjointement à tous les requérants pour préjudice moral.

    La Cour estime que le prolongement de la procédure au-delà du «   délai raisonnable   » a causé au requérant un préjudice moral justifiant l'octroi d'une indemnité.

    Le requérant demande 175   311,66 EUR pour préjudice moral, ce qui correspond à un tiers de la somme perçue par l'Etat à titre d'impôt sur l'indemnité d'expropriation. 59.

Ces sommes sont réclamées au titre du préjudice moral et économique subi et à la perte de chance liée à la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement. 35.

Article 41   : octroi au premier requérant de 7   200   EUR pour dommage matériel et de 3   000   EUR pour préjudice moral.

Article 41   : 2   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    La requérante sollicite le versement d’une somme d’au moins 10   000   EUR pour préjudice moral. 65.