être dispensé des obligations légales qui lui imposaient de mentionner que le règlement serait adressé à toute personne qui en ferait la demande, et d'autre part de fournir un inventaire des lots, le prévenu

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

et circonstancié et doit être entériné ; que l'évaluation du préjudice doit se faire sur les bases qu'il fournit ; que la Cour retiendra que la victime ne produit pas de contrat pour l'année qui a précédé

devant les juges correctionnels d'appel n'étant pas prévu à peine de nullité, le prévenu ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir omis de mentionner cette formalité, dès lors qu'il est établi

[V] [U] avait affirmé que "l'accord oral qui avait été convenu entre nous était l'occupation à titre gratuite de cet appartement en contrepartie, pour vous-même et à votre profit, de la somme de 300 euros

en justice a bien été précédée d'une demande de tentative de conciliation, à laquelle le conciliateur a entendu ne pas donner suite avant de se rétracter.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1994), que la société Augereau audio vidéo (société Augereau) a confié le transport de deux magnétoscopes, de France au Maroc, à la société SCAC; qu'un appareil

poursuite des infractions en matière de contributions indirectes devant le tribunal correctionnel ; que l'intervention du Ministère public n'est obligatoire que si une peine d'emprisonnement est également prévue

X... et D... qui affirmaient qu'il avait aidé aux fouilles et aux prélèvements ; qu'il admettait que M.

Au vu de ces éléments, le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 23 octobre 2025 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.

gestion locative que leur confiaient les bailleurs ; qu'au titre d'un dépôt accessoire, ils détenaient les fonds provenant de l'encaissement des loyers et les garanties en espèces constituées par les preneurs

C... font grief à l'arrêt de retenir le caractère apparent du désordre de la rampe d'accès au garage et de condamner l'architecte à garantir la SCI, seulement à hauteur de la moitié de la condamnation

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 décembre 2003, à la suite d'un appel téléphonique anonyme selon lequel un camion de la société "Allô fret", précédé

1993, qui, dans la procédure suivie contre Hervé B. et Henri S. du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, a annulé le jugement, évoqué, renvoyé les prévenus

Par un jugement du 17 mai 2017, publié au BODACC le 1er juin 2017, le crédit-preneur a bénéficié d'un plan de redressement. 5.

combinée de plusieurs démarcheurs de la société COGEL FRANCE agissant selon un plan défini à l'avance par X..., ont amené tout d'abord Y...et Z... à souscrire une convention écrite qui, revêtant les apparences

(présence de véhicules de la direction départementale de l'Equipement aux abords de la propriété de Jean-Pierre Z...), il les a interprétés et présentés de manière tendancieuse en leur donnant une apparence

de prendre les dispositions nécessaires pour permettre au prévenu de poursuivre normalement son activité dans les lieux loués ; que, loin de procéder aux aménagements nécessaires, la société INVESTIM