La Napoule, et, d'autre part, une délégation irrévocable des loyers encaissés à l'occasion de la location des biens donnés en garantie hypothécaire ; que, le 23 juillet 1984, M.

hypothécaire qu'il a négocié à peine de méconnaître son devoir de conseil ; qu'il résulte des faits que le notaire avait fait signer aux époux B... un acte de prêt hypothécaire sans avoir obtenu l'engagement

DE PREMIER RANG DU DEBITEUR SAISI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, QUI AVAIT GARANTI PAR UNE ASSURANCE-CAUTION LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI PAR LES PREANCIERS HYPOTHECAIRES DE PREMIER RANG

à concurrence de 1 664 264, 62 euros en principal à titre hypothécaire et de 480 702, 94 euros en intérêts à titre privilégié, l'arrêt, après avoir constaté que le 10 février 1988, dans le cadre d'une

QUE LA COFINCAU, AYANT COMME CAUTION SOLIDAIRE, PAYE A LA PLACE DE CETTE DEBITRICE DIVERSES SOMMES QUE CELLES-CI DEVAIT A SES CREANCIERS, A DEMANDE A ETRE COLLOQUEE AU RANG DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte d'affectation hypothécaire reçu le 20 juin 2008 par Me [B] [R], notaire à [Localité 6], à la requête des époux [P], désignés comme 'le bénéficiaire ou les prêteurs',

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AFFECTANT HYPOTHECAIREMENT DIVERS IMMEUBLES A LA GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT

X..., notaire associé, la société Solia finances a souscrit, auprès de banques distinctes, deux prêts destinés à financer la prise de contrôle et l'augmentation de capital de deux autres sociétés, à la

B..., associés au sein de la société, se sont portés chacun caution solidaire du remboursement du prêt, s'engageant à affecter en garantie à titre de nantissement les parts sociales par eux détenues dans

G... un acte contenant prêt entre la banque Chaix, prêteur, et la SCI La Chardonneraie, emprunteur ; que l'acte précisait en ses conditions particulières, article I -Objet que : "L'emprunteur déclare que

le prêteur ; que pour exclure toute interdépendance entre les contrats de prêt et d'échange de taux, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que les swaps avaient été souscrits « par anticipation

Par lettre du 5 juillet 2011, la SA Crédit Foncier de France a déclaré contester ces mesures recommandées, en faisant valoir la nature particulière du prêt viager-hypothécaire consenti aux débiteurs, ne

les créances détenues par les fournisseurs chinois du groupe Acessoires déco et que, pour garantir le remboursement de la créance née de ces règlements, la SCI se constituerait « garant solidaire hypothécaire

SUR LES GARANTIES HYPOTHECAIRES ACCORDEES AUX CREANCIERS, ET QUI, APRES SIGNATURES, ETAIENT MODIFIES PAR M.

Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques

Le remboursement de ce prêt consenti à hauteur de 950'000 Fr. était garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et par une affectation hypothécaire complémentaire sur les droits et biens

Albert de X... and Co NV (la banque Albert de X...) a consenti le 29 novembre 1984 un prêt hypothécaire à la société civile immobilière Parodi ; que, le 13 mars 1990, celle-ci a assigné la banque Albert

formé par Monsieur Henri X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section B), au profit : 1°) de la BANQUE HYPOTHECAIRE