Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire

Article L287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code électoral

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Article L2511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris.

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Code général des collectivités territoriales

ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

Code général des collectivités territoriales

la commune chargé du service commun.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre

Article 64-8

—

Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

Article 3

—

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à affirmation.

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés

Article R1454-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79

Code du travail

Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article L597-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée

Article R3143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Code des transports

L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.

Article 230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements

Article A4231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Pour réussir l'examen de qualification, le demandeur doit fournir la preuve qu'il possède des connaissances et aptitudes suffisantes.

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Article 2361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption.

Article 3

—

En vue de bénéficier des dispositions du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour les assurés visés au paragraphe

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code des transports

de la commune.

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