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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 163 résultats pour « preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du mariage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef
Article 4
Le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. Les services du ministère assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par les bureaux des sections.
Article R596-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.
Article L233-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport
Article 411-121
Les rapports annuels et semestriels de l'OPCVM contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF. Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, un rapport semestriel est également établi pour chaque compartiment.
Article 5-1
La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.
Article Annexe III
ÉLÉMENTS DE LA SYNTHÈSE D'UN RAPPORT D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE La synthèse d'un rapport d'audit énergétique comprend : - le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe ;
Article R611-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04
Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
Article D594
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38
et un rapporteur adjoint.
Article 4
hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et le maximum de service hebdomadaire d'enseignement de leur corps d'origine.
Article R533-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90
Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et le transmet au demandeur.
Article 41-1
Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26.
Article Annexe 33-2
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 1 million d'euro et inférieur à 2 millions d'euros Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 2 millions
Article LO1113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
A la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l'expérimentation.
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Article 22
sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.
Article 20
sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.
Article 1397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32
S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
Article 422-172
Les comptes annuels, l'inventaire de l'actif, les rapports des commissaires aux comptes de l'OPCI, le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV ou le rapport du conseil de surveillance du FPI sont mis à la disposition des porteurs
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