Article R611-38-2 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
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Section 4 : De la procédure de conciliation.
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R611-38-2
Article R611-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
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Texte de l'article
Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
Articles cités dans le texte
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