AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083880
27 mars 2000
27 mars 2000
l'industrie rejetant leur demande du 5 août 1998 visant à abroger l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 au profit des cantines
Source officiellePage 26 sur 623
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500680_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler et de suspendre l'exécution des décisions du 5 avril 2023 et du 11 octobre 2023 restreignant l'accès à la cantine
Source officielle