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12 443 résultats pour « prime de cantine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083880

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

l'industrie rejetant leur demande du 5 août 1998 visant à abroger l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 au profit des cantines

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500680_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler et de suspendre l'exécution des décisions du 5 avril 2023 et du 11 octobre 2023 restreignant l'accès à la cantine

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2320127_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 123,12 euros émis à son encontre le 17 juillet 2023 par la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris, relatif aux frais de cantine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511288_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... à la cantine ; d’enjoindre au syndicat intercommunal à vocation unique de Mont Tournier de réintégrer leur fils à la cantine sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43d87cdc6046d478c6d3f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[J] [M] SAS, a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que LA CANTINE [J] [M] SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 04/07/2025 en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604603_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

l’exécution de la décision, révélée à compter du 9 décembre 2025, par laquelle la directrice de l’école Jean Mermoz à Marseille refuse d’accueillir sa fille le vendredi matin et de l’admettre à la cantine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600227_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

au juge des référés : 1°) Dans un premier temps, d’enjoindre à la commune de Hitia’a o te ra, à titre conservatoire, de différer la signature du marché public de travaux de potabilisation des cantines

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8db

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient qu'il n'est pas démontré que le poste du salarié a été supprimé, faute d'avoir pris

Source officielle
CC

soc

61372448cd5801467741434a

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

réalité contestable des faits retenus par la cour d'appel, celle-ci n'a aucunement caractérisé la gravité s'attachant nécessairement à des agissements constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'elle a ainsi privé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e42

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 décembre 2019, la société Cabinet Cantini demande à la cour de : - dire que le licenciement repose sur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161441

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des factures de cantine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0729JUD002440405

Admin. suprême

29 juillet 2010

29 juillet 2010

    L'office attribue le requérant à un canton (canton d'attribution). Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f58

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

d'un conflit opposant l'ensemble du personnel à la société Reinier, un accord de fin de conflit a été signé le 17 mars 1989 entre les délégués du personnel et l'employeur aux termes duquel ce dernier a pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2105860_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

H est fondé à demander à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Nice d'assurer la continuité de la prise en charge de I H par un AESH-i sur le temps de cantine et de procéder à la désignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604163_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., chaque vendredi à l’horaire normal de classe (8h30) y compris lorsqu’elle ne participe pas aux sorties sportives extérieures et d’admettre sa fille à la cantine scolaire le vendredi dans les mêmes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100146

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens, et le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches 2.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2401250_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

privé, comme elle en avait informé la Caisse des écoles du 6e arrondissement par téléphone.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506751_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

sein de la Maison d'enfants à caractère social, avec des enfants scolarisés à des endroits différents, lui imposant quatre trajets quotidiens, qu'elle a alors demandé à ce que le dernier enfant soit pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100588

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[W], notaire (le notaire) exerçant au sein de la société [Y] [W] (la société notariale), Mme [K] a vendu un bien immobilier dont le prix a été payé par la comptabilité du notaire. 2.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc013

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 22 décembre 2022 ne prennent pas en compte le classement de son arrêt maladie en maladie professionnelle et doivent être réajustées sur la base du salaire avec primes avec prise en compte d'une année

Source officielle