du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

des sections électorales : 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 84

Code de l'action sociale et des familles

pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Elle formule des priorités stratégiques pluriannuelles à l'attention des acteurs nationaux et locaux de la prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes de soixante ans et plus.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 60

Code de l'action sociale et des familles

-Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations

Article R823-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Cet alignement de la période de droit à l'aide s'effectue par ordre de priorité sur le revenu de solidarité active, la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés.

Article D1432-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

et accompagnements médico-sociaux est chargée : 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ; 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution ; 3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

Article R632-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Une commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur l'ensemble des demandes et les classe par ordre de priorité.

Article 695-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l'accord applicable.

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

ces actifs, des instruments financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité

Article 39-6

—

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury et, en cas d'égalité

Article 1

—

Il doit recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en

Article 140

—

La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires

Article 2

—

Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Article 68

—

Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.

Article 32

—

Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Article 3

—

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), est ouvert : a) En priorité aux élèves titulaires des diplômes suivants : CAP Dessinateur d'exécution

Article 3

—

Il élabore et assure la mise en œuvre du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole et des priorités en matière de formation continue des personnels de l'enseignement agricole en lien avec le dispositif national d'appui

Article 13

—

Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi au vu de leur valeur professionnelle.

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