Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 552 résultats pour « prise d'un engagement à l'égard du salarié, qu'il savait ne pas pouvoir tenir »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire
Article 32
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à
Article L613-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
ou engagements de la personne en cause.
Article R322-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa résiliation, ou des modifications envisagées.
Article L162-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
nouveau professionnel de santé salarié.
Article L1154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
Article L6323-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet
Article 40-11
Dans le délai d'un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées en cour d'appel ou en tribunal de première instance.
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
Il est la personne représentant le pouvoir adjudicateur. VIII.-Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Ces décisions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence.
Article 6
” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : La coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ du tennis et
Article 1
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard : c) (Abrogé) ; Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.
Article 78
Les dispositions nécessaires sont prises au jour et aux recettes intérieures pour prévenir tout mouvement intempestif du cuffat pendant que le personnel y entre ou en sort.
Article 77
Les dispositions nécessaires sont prises au jour et aux recettes intérieures pour prévenir tout mouvement intempestif du cuffat pendant que le personnel y entre ou en sort.
Article 1143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement
Article L214-175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée,
Article 130
d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi
Article 93
-Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour bénéficier des prestations en espèce :
Article L613-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
I. – Ne peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable, les engagements suivants : 1° Les dépôts couverts définis en application du 2° de l'article L. 312-16 ou relevant
Article L1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement
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