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. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Délivrance d'une autorisation, alors que la demande ne fait pas apparaître la satisfaction de l'une des conditions requises - Possibilité pour le bénéficiaire

L'organisme fait valoir que : Sur le respect de la procédure d'instruction : - contrairement aux affirmations de l'employeur, il ne lui appartient pas de rapporter la preuve du caractère professionnel

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département du Val-de-Marne dans l'intérêt des collèges publics, et, d'autre part, le nombre d'élèves scolarisés dans ces collèges au cours de la même période ; 2°) de désigner un expert aux fins de procéder

département du Val-de-Marne dans l'intérêt des collèges publics, et, d'autre part, le nombre d'élèves scolarisés dans ces collèges au cours de la même période ; 2°) de désigner un expert aux fins de procéder

juge, implique la communication à chacune des parties de l'ensemble des pièces du dossier, ainsi que, le cas échéant, des moyens relevés d'office ; que ces règles sont applicables à l'ensemble de la procédure

DE LA PROCEDURE -Méconnaissance - Absence - Commission centrale d'aide sociale - Obligation d'aviser les parties de toutes les productions versées au dossier - Absence (2). | 54-04-03-03 PROCEDURE - INSTRUCTION

R. 611-8 DU CJA) - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DÉCISION PRISE PAR VOIE D'ORDONNANCE. | 54-04-01-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE.

placement en cellule disciplinaire ne constitue pas une ingérence excessive dans le droit du détenu au respect de sa vie privée ; qu'en l'absence d'un décret d'application, l'article 726 du code de procédure

n'aurait pas eu de caractère contradictoire ; que l'instruction étant close le 2 mai 1990, c'est à bon droit que le tribunal administratif n'a pas visé le mémoire enregistré le 7 mai 1990 ; que les premiers

54-03-011 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.