Christiane, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Thérèse Gérard A.

Le greffe a adressé un courrier à Mme [P] le 27 septembre 2023 en lui indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel de la

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Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

de procédure civile, la cour d'appel, qui déclare fixer dans ses motifs le montant des dommages-intérêts dus au salarié en raison de son ancienneté à la somme de 1 500 euros, mais qui fixe dans son dispositif

pénale ; "en ce que l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure

Code de procédure civile, l'appel est aussi la voie d'annulation des jugements entachés d'une irrégularité flagrante constituant un excès de pouvoir ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'appel immédiat

( RG numéro 22- 03115), par application des articles 911-1, alinéa 3, 911 et 908 du code de procédure civile, le précédant appel ayant été frappé de caducité par application de l'article 911 qui renvoie

a constaté que le jugement avait été régulièrement notifié le 24 juin 1987 à l'adresse indiquée par l'intéressé dans la procédure et l'appel interjeté le 6 août 1987 ; qu'en décidant néanmoins que la

en temps utile pour l'audience de détention du prévenu ; "au motif qu'aux termes des dispositions de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, l'appel formé par X... doit être examiné dans le délai

abusive, la cour d'appel ne s'est pas bornée à leur reprocher d'avoir engagé la procédure en nullité de testament dont ils ont été déboutés, mais a caractérisé l'abus en relevant qu'en se fondant sur

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour extorsion, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs CFP d'amende

application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure

interjeté par Monsieur Y... à l'encontre du jugement du Tribunal d'Instance de PARIS (9èmearrondissement) du 12 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 542 du Code de Procédure Civile

a arbitrairement restreint la portée de l'appel du procureur de la République, tout comme la portée de l'appel du prévenu condamné, et a méconnu ainsi les effets juridiques de ces voies de recours qui

, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil, 552 et 553 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 553 du nouveau

, 186, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile irrecevable ; " aux motifs que "l'ordonnance de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui