Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 601 résultats pour « procédure engagée dans le délai de deux mois au jour du jour de la connaissance des faits fautifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R762-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24
Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration.
Article 13
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe.
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l'engagement de caution à son échéance.
Article R552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92
du VI de l'article L. 531-4 est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; 2° Le complément de libre choix du mode de garde est dû à compter du premier jour du mois civil précédant celui
Article 29-4
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
Article R162-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 36
Sur la base des éléments transmis lors du premier mois de chaque trimestre, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie, au cours du mois, à chaque exploitant de pharmacie concerné les faits qui lui sont reprochés ainsi que le montant
Article L624-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation
Article 13
Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance des allocations ou secours est fixée au premier jour du mois suivant cette date.
Article 8
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée au premier jour du mois, suivant cette date.
Article 10
Le tribunal judiciaire de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours.
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
. 612-21 ne peuvent être engagées.
Article 7-1
-le premier jour du mois où les mesures d'interdiction de déplacement sont mises en œuvre ; Un arrêté du ministre chargé de l'emploi constate la réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa et fixe la date, comprise dans le délai de
Article R414-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission
Article R313-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92
En cas d'autorisation conjointe, une des autorités compétentes saisit l'autre autorité qui doit exprimer son accord dans un délai d'un mois. A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, le projet de transformation ne peut pas être engagé.
Article L111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77
La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
Article L4021-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99
profit de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l'Agence nationale du développement professionnel continu, toutes créances dues au titre des actions de développement professionnel continu dès lors qu'elles n'ont pas fait
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article 11
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois à compter du moment où elles sont portées à leur connaissance.
Article R914-13-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.
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