-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.

Article 21-1

—

Les méthodes et les procédures appliquées par le gestionnaire d'infrastructure à cet effet sont décrites dans le document de référence du réseau.

Article 1

—

et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale ; - assurer, de manière permanente, la conduite de certaines procédures

Article 7

—

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition

Article R557-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

I. – Les produits explosifs ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

d'autocontrôle de l'éco-organisme prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants : 1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges et l'adéquation des mesures mises en œuvre pour y parvenir ; 2° La gestion financière, qui porte en particulier

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des exigences relatives à leurs caractéristiques

Article L1221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 85

Code des transports

de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Les méthodes de détermination des émissions de dioxyde de carbone des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 comprennent : 1° La méthode recourant à la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers, dite méthode WLTP, définie à l'annexe

Article 221-I/03

—

Equivalences 1 Lorsque la présente division prescrit de placer ou d'avoir à bord d'un navire une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné, ou de prendre une disposition quelconque, l'administration peut admettre

Article Annexe

—

Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte La compétence d'attribution et la compétence territoriale.

Article ANNEXE II

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Emploi précédent-1 (Formation d'emploi, date) : Observations particulières : Emploi précédent-2 (Formation d'emploi, date) : Observations particulières : Emploi précédent-3 (Formation d'emploi, date)

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