Codes de loi français

Article Annexe III

Cette appréciation chiffrée doit prendre en compte : a) la réalisation des objectifs mis au point en concertation entre l'équipe pédagogique et le candidat, concernant son travail au regard de son cursus. b) les acquis professionnels résultant du croisement

Article Annexe I

C 2.1 - Gérer les ressources humaines d'une organisation du secteur C 2.2 - Gérer les ressources financières d'une organisation du secteur C 2.3 - Rendre compte de la mise en œuvre de la délégation Une seule modalité certificative permet d'évaluer de

Article 7

autres partenaires compétents ; 6° Elle assure le secrétariat général du Comité médical supérieur, de la Conférence nationale de santé, du Haut Conseil de santé publique, de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation

Article L3222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

Article R6145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

: I. - L'excédent est affecté : 1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ; 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ; 3° A un compte de réserve de trésorerie

Article Annexe Ib

Respect des règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie concernant les opérateurs Prise en compte des contraintes économiques et environnementales Prise en compte du développement durable (écogestes, impact des produits... ) Respect des procédures, des

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

III. – Le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte.

Article 10

Lorsque les sommes figurant au compte 1031 ou éventuellement celles du compte 1033 sont utilisées en règlement de dépenses courantes ou imprévues, le compte 703 est crédité par le débit du compte 1031 ou du compte 1033 selon le cas, des sommes effectivement

Article D221-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire

Article L111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 60

En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une

Article L5151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte d'engagement citoyen.

Article Annexe 2

. - Epreuves d'admission Epreuve n° 3 L'épreuve doit permettre d'apprécier chez le candidat, à partir d'un document audiovisuel : - les capacités d'observation et d'analyse d'une situation de jeu, d'un geste sportif : - la faculté d'établir un diagnostic

Article Annexe II - I. Maquette 10

-Techniques, notamment : -maîtriser les gestes chirurgicaux de base (parage, suture, anesthésie locale, sondage urinaire, drainage thoracique, pose de garrot …) ; 2.4.

Article 2

. - Les personnes souhaitant obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, ayant entrepris la formation d'infirmier avant la mise en œuvre de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau

Article Tableau n° 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES A. - Epaule Epaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe

Article D114-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels tels que définis

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

Lorsque le commissaire aux comptes a identifié qu'une entité est importante pour l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance de sa contribution individuelle au regard des comptes consolidés, le commissaire aux comptes ou le professionnel

Article ANNEXE TABLEAU III

des comptes d'Ile-de-France. 2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions

Article R821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.