. - Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par : 1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée ; 2° Les dons et legs ; 3° Le reversement

Article L642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, les dispositions spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2.

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants. III.-1.

Article R3415-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il

Article 1

—

salaire minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations de rachat ; b) Pour les personnes dont le revenu est supérieur au montant du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal au double de ce montant, l'aide est égale au produit

Article 22

—

Pendant la période antérieure, il sera procédé ainsi qu'il suit : Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions de droits à mettre en recouvrement au cours de l'année à venir, déduction faite des frais de fonctionnement

Article L512-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Code monétaire et financier

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions

Article 5

—

Pour chaque employeur admis au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le nombre des salariés pris en compte ne peut être supérieur à l'accroissement net du nombre des salariés effectivement employés dans des établissements situés dans les zones mentionnées

Article 39-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code général des impôts, annexe III

mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) La dernière adresse connue de son domicile ; c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ; d) Le montant net

Article 1

—

Les prix d''émission des bons de cette catégorie sont les suivants à compter du 1er janvier 1983 : Prix d'émission net après règlement libératoire de 45 p. 100. Option A : Coupure de 1.000 F : 854,85. Coupure de 10.000 F : 8.548,50.

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Code civil

A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission, d'excédents dépassant le montant nominal de l'émission, nets

Article 827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

Code général des impôts

Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25

Article L233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et d'investissement des bois et forêts dont il est propriétaire.

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code de la mutualité

Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article L. 223-19-1 : 1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ; 2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital

Article 322 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

minimal de 46 000 €, et Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation s'il y a lieu avec les représentants des

Article Annexe III

—

REEL N-1 (a) BUDGET EXECUTOIRE N (b) REEL N (c) ECART ENTRE (c) ET (a) ECART ENTRE (c) ET (b) Rémunérations annuelles brutes Taux de charges sociales Total des dépenses de personnel Recettes atténuatives du personnel Total net

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