Le CCAS fait valoir que suite au contrôle de légalité exercé par le Préfet, il a été contraint de retirer le contrat du 18 décembre 2009.

que l'employeur a formulé oralement une proposition de modification de son contrat de travail, le 2 septembre 2004, ne lui signifiant aucun délai de réflexion d'un mois- de dire en tout état de cause

société BOLOGNE MEUBLES exprime les motifs économiques du licenciement de la façon suivante : « Madame, Par lettre du 21 novembre 2012, vous avez refusé la proposition de modification de contrat

relevé que la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés de l'équipe de suppléance et que les licenciements concernaient tous ceux l'ayant refusée, la cour d'appel a retenu

Au surplus, le refus qu'avait opposé Monsieur X... aux propositions de modifications substantielles de son contrat de travail dans le cadre de la procédure de l'article L 321-1-2 du Code du travail suivie

Que la proposition de modification substantielle du contrat de travail de Mme X... était consécutive à la réorganisation de l'entreprise au niveau de l'activité restauration décidée par l'employeur pour

Dans ce contexte, la société a été contrainte de tirer les conséquences qui s'imposaient et de vous proposer une modification de votre contrat de travail.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci avait été avisé de difficultés économiques de l'employeur à l'occasion de la proposition de modification

JAURES ; le groupe BUFFALO GRILL a racheté les sociétés et restaurants "BATIFOL" au cours de l'année 1998 ; le 13 septembre 1999, Monsieur Jean-Luc Y... a reçu une proposition de modification de son contrat

du salarié de la modification de son contrat de travail ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que si la modification repose elle-même sur une cause économique réelle et sérieuse ( difficultés

Cette lettre du 27 janvier 1998, confirmée par celle du 2 mars 1998, s'analyse en une proposition faite par l'employeur de modifier le secteur géographique du représentant c'est à dire une proposition

Cette lettre du 27 janvier 1998, confirmée par celle du 2 mars 1998, s'analyse en une proposition faite par l'employeur de modifier le secteur géographique du représentant c'est à dire une proposition

assurances la SEUROPRAS et de proposer aux salariés de la force de vente une modification et un transfert de leur contrat de travail.

exercées ; qu'en se bornant à relever que la proposition par l'employeur d'un avenant au contrat de travail valait reconnaissance par celui-ci d'une modification de ce contrat, la cour d'appel a privé

Mme [Y] soutient que la proposition de modification du poste formulée par un tiers, imprécise, susceptible d'emporter d'éventuelles modifications de son contrat de travail pouvait légitimement être refusée

à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique que celle-ci a refusée ; que, le 18 juin 2009, il lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur le moyen unique

Suivant courrier recommandé du 12 septembre 2016, Mme [L] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

du contrat de travail (reprise du contrat par la société mère Inovan), faisant suite à la fermeture de Prym Inovan France, que le secteur de l'automobile dont dépend l'activité traverse depuis plusieurs