à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale a notifié le 20 décembre 2012 aux héritiers de [D] [S] une proposition

à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration fiscale a notifié le 20 décembre 2012 aux héritiers de [N] [I] une proposition

[P] [I], une proposition de rectification, en considérant que les cessions constituaient des donations déguisées.

Le 10 juillet 2014, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification portant sur les droits de mutation par décès.

À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value et a adressé le 8 décembre 2011 à la venderesse une proposition de rectification au motif

respecté ses engagements de revente dans le délai imparti dès lors qu'aucune quote-part indivise de la propriété du sol n'avait été attribuée aux lots-volume créés puis cédés, lui a adressé deux propositions

d'habitation ; que l'administration fiscale, estimant que le vendeur exerçait une activité habituelle de lotisseur et relevait, par sa structure juridique, de l'impôt sur les sociétés, lui a notifié une proposition

appartements acquis ; que, le 4 décembre 2006, pour l'exercice 2003, et le 9 novembre 2007, pour les exercices 2004 et 2005, l'administration fiscale a notifié à l'acquéreur et aux investisseurs une proposition

Le 28 juin 2013, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a abouti à une proposition de rectification, motivée par le défaut de respect de l'engagement de construire, portant sur

général des impôts (CGI), prévoyant une dispense de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé à la société Hoenimmo une proposition

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2017, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération, et a rehaussé, en dernier lieu, la valeur unitaire des parts sociales

enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les propositions

de rectifications n'apparaissent pas entachées d'irrégularité et qu'elles ont permis à la société EFS de présenter des observations, cependant que les propositions de rectification ne visaient pas les

L... une proposition de rectification, au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

Le 6 juillet 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification intégrant la valeur de ces actions dans l'assiette de son ISF pour l'année 2007.

, c'est en violation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ;

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition

porteur, au sens du deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts et a mis vainement en demeure Mme [J] de déposer une déclaration de ce don puis, le 26 mai 2011, lui a notifié une proposition