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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041949790
29 mai 2020
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f341546
29 octobre 2015
Vu les conclusions déposées le 24 septembre 2015, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens, reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits, par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873
13 mai 2014
Sur les demandes indemnitaires de Monsieur X... : sur l'indemnisation de la période de protection : en application de l'article L 2411-7 du code du travail, la période de protection du salarié candidat
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Eu égard à ces négligences dans la mise en œuvre des mesures de protection des salariés au regard du risque que représentait l'inhalation de poussières d'amiante, il ne saurait être tenu pour établi que
15e chambre
635237ca8c924eadffcc4b1c
20 octobre 2022
Elle demande à la cour de : ¿ confirmer le jugement du 14 mai 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : - constaté qu'elle a violé la protection du salarié en cours de reconnaissance d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11270
29 novembre 2017
qu'elle n'a pas signé le courrier du 10 mars 2015 ; Qu'il s'ensuit qu'au moment où la SARL LOGNES DISTRIBUTION a engagé la procédure de licenciement de Madame Y..., cette dernière bénéficiait de la protection
1ère Chambre
DTA_2404934_20250605
5 juin 2025
Elles ne pouvaient donc méconnaître ce risque pour leurs salariés.
DTA_2406780_20250605
DTA_2404364_20250605
DTA_2404365_20250605
DTA_2404367_20250605
DTA_2404369_20250605
DTA_2404373_20250605
DTA_2404375_20250605
DTA_2404379_20250605
DTA_2404380_20250605
DTA_2404381_20250605
DTA_2404382_20250605
DTA_2404384_20250605
DTA_2404387_20250605
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