L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

travail l'a déclarée inapte à son poste ; que par décision du 23 décembre 2014, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; qu'après l'expiration de la période de protection

déléguée du personnel ; que cette autorisation a été refusée, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches en vue d'un reclassement ; qu'après la période de protection

l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de licenciement pour inaptitude qui a été refusée, le 2 mars 2010, par la DDTE, décision confirmée le 19 août 2010 par le ministre du travail ; que la protection

les juges n'ont pas encouru les griefs allégués ; que, d'une part, la faute personnelle du prévenu résulte de son manquement à l'obligation, qui lui incombe, de veiller au respect des mesures de protection

particuliers, puis un rapport de l'inspection du travail, ont été adressés au procureur de la République, dénonçant la réalisation de travaux de terrassement et construction sans précaution aucune pour la protection

pénalement condamné par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire dans le cadre du travail, infraction aux règles de sécurité du travail en n'assurant pas, par des moyens appropriés, la protection

2019), la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (la CAPEB) a signé, le 25 janvier 1994, avec cinq organisations syndicales représentatives, un accord « relatif à la protection

Christophe Y... ont été contraires aux intérêts de la société, il existe un doute sur la mauvaise foi de Jean Martin X... dés lors que, "tant la prise en compte des intérêts de la société que celle de la protection

attaqué (Paris, 11 avril 2019), statuant en référé la CAPEB a conclu, le 25 janvier 1994, avec cinq organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CFE-CGC-BTP, un accord « relatif à la protection

Après expiration de la période de protection, le salarié a été licencié le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection

prévenu ne rapporte nullement la preuve du caractère inexcusable de l'inaction au demeurant non certaine dudit secrétaire ; que dans ces conditions cette méconnaissance d'un délai conditionnant la protection

Par jugement du 19 juin 2019, ce conseil a : - dit inapplicable à la Sa La Poste les dispositions du code du travail relatives à la protection des salariés exerçant un mandat ; - dit inapplicable aux

Accord sur l'aménagement de l'activité et la protection des salariés face à la pandémie et à la crise économique

PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LA PROTECTION DES SALARIES

Accord relatif au dépistage des salariés au COVID 19 et à la protection des salariés mis en quatorzaine ou en arrêt de travail

Accord d'entreprise relatif à l'adaptation de l'organisation et la protection des salariés face au COVID-19

ACCORD COLLECTIF PROTECTION DES SALARIES ET MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE LA SORTIE DE LA CRISE SANITAIRE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES SALARIES CONTRE LES ACTES DE HARCELEMENT, AGISSEMENTS SEXISTES ET DE VIOLENCE AU TRAVAIL