engagées lors de la précédente affaire ont interrompu la prescription de l'action publique dans le présent dossier ; "alors que les délits qui ont fait l'objet de la poursuite qui s'est terminée par

des parties que les faits visés à la prévention du présent dossier sont postérieurs et distincts de ceux précédemment jugés ; "alors que la règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait

mémoire produit ; Attendu que les autorités judiciaires espagnoles ont sollicité la remise de Mustapha X... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 15 décembre 2005 aux fins de poursuites

X... a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dénoncés et de les examiner sous toutes les qualifications possibles; qu'en se contentant d'énoncer, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, que les faits poursuivis relativement au fonctionnement

" d'une société qui se serait abstenue d'établir toute comptabilité, lorsque cette qualité de "dirigeant de fait", qui constitue la base de la poursuite, résulte exclusivement de témoignages obtenus, qui

et jugé pour des mêmes faits sous deux qualifications différentes, en particulier pour vol et recel ; qu'en l'espèce, M.

tenu d'instruire et celle de qualification pénale que le juge d'instruction est libre de choisir ; que, dès lors que le magistrat instructeur a effectivement instruit sur le fait dénoncé par la partie

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention qui doivent rester

. ; "aux motifs que Mme Y... a déjà fait l'objet de poursuites en ce qui concerne l'altération des données relatives aux taux de la TVA dénoncée par la partie civile ; que ces poursuites ont donné

poursuivis en rébellion et de condamner le prévenu de ce chef ; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition

de ne pas déclarer aux assurances sociales l'embauche d'un ouvrier agricole peut être poursuivi sous deux qualifications différentes : celle de "travail dissimulé", délit prévu et réprimé par le Code

à l'appui de sa décision, et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs énoncés dans la lettre revêtent le caractère de faute grave, de sorte qu'en se refusant à qualifier les faits

 » encore faut-il que l'assignation qualifie les faits incriminés et permette au défendeur de faire la distinction et de savoir en quoi les passages similaires sont susceptibles de caractériser soit l'imputation

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus

, le déclarera coupable de ce chef ; " alors que, d'une part, s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est

partie civile, contre l'arrêt en date du 12 mars 1985, de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre correctionnelle) qui, après avoir relaxé Robert Y..., Louis Z... et Gérard A... dans une poursuite

ne constituaient pas le délit d'abus de confiance visé par la prévention, mais le délit de détournement de gage ; qu'il convenait de requalifier les faits poursuivis et d'entrer en voie de condamnation