AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR EXCUSABLE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE, PROVOQUE PAR LE DOL DE PIERRE Y... A...

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a considéré que la publicité radiophonique était mensongère et de nature à induire en erreur sur la composition ou les qualités

francs d'amende, pour avoir frauduleusement altéré ou modifié des chiffres et signes apposés sur des marchandises en vue de les identifier, et trompé ou tenté de tromper son co-contractant sur les qualités

rédigé : "Please send a condition report on the painting Soir de Pardon by Léon Saunier", énonce que ce seul élément ne saurait suffire à démontrer que cette galerie avait fait de l'état du tableau une qualité

COUPABLES D'AVOIR TROMPE LEURS CONTRACTANTS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN LIVRANT A DES IMPORTATEURS ALLEMANDS DU VIN ADDITIONNE D'ALCOOL (VIN VINE), ALORS QU'ILS

COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 7 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre Z... pour tromperie sur les qualités

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose, le compromis de vente conclu les 21 et 28 mai 2010 entre, d'une part, MM.

X..., PDG d'une société anonyme d'expertise comptable, comme juge du tribunal de commerce de Rodez, un jugement, rendu par un tribunal d'instance, énonce qu'il n'avait pas la qualité substantielle requise

[O] et [P] [L] prétendent à la nullité pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu et à défaut pour fraude au jugement, s'agissant de l'erreur sur les qualités substantielles, le bien comprenant

chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE TABLEAU LITIGIEUX FUT UNE OEUVRE AUTHENTIQUE

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 avril 1987, qui, dans une information ouverte contre X... du chef de tromperie sur les qualités

industrielle, qu'aucune stipulation contractuelle ne permettait d'affirmer que l'édification d'un bâtiment à un tel usage industriel conforme à la destination contractuelle constituait pour le preneur une qualité

DANIEL, DIRECTEUR D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUILLET 1978, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE EN METTANT

condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur l'action civile, 2° Gérard X..., pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités

ATTAQUE SONT CONTRADICTOIRES EN CE QU'ELLES DECLARENT, D'UNE PART, CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LEQUEL AVAIT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE TROMPERIE SUR LES QUALITES

BERNARD DU CHEF DES PREVENTIONS DE DECLARATION INEXACTE DE SUCRAGE DE VINS, DE VIOLATION DES REGLES CONCERNANT LEDIT SUCRAGE, DE FALSIFICATION ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE

X... soutenait non seulement avoir été victime d'une tromperie du crédit-bailleur, mais également avoir commis une erreur sur les qualités substantielles du bateau, à savoir la catégorie de navigation,