Sur les réparations locatives A... que pour prétendre ne pas être tenu au paiement des réparations locatives, Monsieur Y... se prévaut de l'inopposabilité du constat d'état des lieux de sortie qui, bien

DU COUT DES REPARATIONS LOCATIVES DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AUSSITOT APRES L'ACQUISITION

Dans leurs écritures, les époux [J] ne contestent pas ce poste de réparations locatives, n'ayant jamais entretenu le jardin pendant toute la durée de la location comme l'a indiqué le tribunal.

ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (...)

les réparations locatives. 3.

La société At Home Bis sollicite de surcroît que sa créance à l'égard de la caution comprenne des réparations locatives pour un montant de 6704,92 euros.

Le remplacement de ces éléments ne relève cependant pas de réparations locatives. Les appelantes ne produisent aucun document permettant d'établir que les désordres sont imputables au locataire.

X..., qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Le Y..., à des réparations locatives, l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1998) retient que les locaux se trouvaient en très

une réparation locative ; la SCP X...

[O] [F] d'établir que les réparations locatives dont il demandait réparation étaient dues au fait personnel de M.

de garantie une retenue pour régulation des charges locatives à hauteur de 1 660 euros et des réparations locatives à hauteur de 9 199,05 euros.

[W] [F] la somme de 700 euros (sept cents euros) au titre des réparations locatives au titre de l'entretien des espaces extérieurs donnés en location ; Dit que cette somme sera déduite du dépôt de

X... seul, à payer au bailleur une certaine somme à titre de loyers, de frais et de réparations locatives, le jugement retient qu'en principe les époux sont tenus solidairement du loyer jusqu'à l'accomplissement

; Attendu que pour débouter la société Créer ressources humaines de ses demandes, le tribunal a constaté que le bail stipulait que les travaux d'entretien et de réparations locatives incombaient au

. ; Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la

locatives dispose que le ramonage a le caractère d'une réparation locative ; qu'ainsi, à défaut de mention expresse dans le bail, le ramonage devait être à la charge des locataires ; que, cependant, l'expert

Par jugement du 20 février 2012, le tribunal d'instance de Tulle a condamné Mme X...à payer à l'OPH19 3. 000 € pour réparations locatives, 129, 08 € pour solde de loyer et 81, 86 € pour solde de charges

Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Niort a statué ainsi : -Déboute Mme [C] de sa demande en réparation en réparations locatives, -Condamne Mme [C] à payer aux époux [X] la