les dommages causés à un tiers peut exercer un recours contre le gardien d'un animal impliqué dans le même accident, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en

Vu la procédure suivante : La commune de Lillers a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés des 7 et 23 décembre 2005 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a procédé à la répartition

par l'employeur, peu important l'absence de transfert à l'organisme collecteur ; Et attendu que l'arrêt relève que l'intéressement avait été calculé et réparti le 28 février 2006 pour l'intéressement

solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. ()".

Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté les mesures propres à traiter

Architecture et Design, la société GEFI Sud-Est et la société Coopérative GEFI Ingénierie à lui verser la somme de 447 600 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant la cité marchande

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se

qu'il soit statué sur la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES CORNICHES ET DU LITTORAL (SIECL), tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 juin 2011 portant répartition

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que les ressources mensuelles du débiteur lui permettent de faire face à ses charges de vie courante et au remboursement partiel de ses dettes

pour 2015 se verraient retirer de la répartition de la taxe pour frais de chambres pour 2020 le montant de ce prélèvement.

condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette

Une actualisation de la dette devant la cour est toujours possible.

des associés, décide, à compter de l'exercice social ouvert le r janvier 1996, de répartir les résultats bénéficiaires par parts égales entre les associés, savoir : Mme Y...

.; que les sommes perçues indirectement par Didier A... correspondent à la part qui lui avait été affectée dans la répartition du produit de la fraude, soit entre 60 % et 70 % selon les dires des autres

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

[I] est tenu à réparer les conséquences dommageables de l'exécution provisoire, - Condamner M.

De même le remboursement du prêt primo écureuil ne vaut pas reconnaissance par les emprunteurs de leur dette au titre du prêt relais.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, se prévalant de deux reconnaissances de dette de Joël X..., décédé le 31 mars 1993