Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant

Article 5

—

certifiés, la période de validité, le numéro de certificat, les types de formations et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des organismes de formation certifiés ayant fait l'objet d'une suspension, résiliation

Article 1

—

Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation.

Article 323-54

—

Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou de la novation entraînant substitution du dépositaire de l'organisme de titrisation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, selon le cas, l'ancien dépositaire transfère sans délai

Article L613-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés à l'établissement-relais se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert ou de cette cession.

Article L540-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39

Code des assurances

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.

Article L430-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des assurances

La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 ou d'un promoteur de recherche biomédicale est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ; 7° Les modalités

LEGIARTI000051487861

—

des conventions ou prix faits, passés avec des entrepreneurs ou ouvriers, des artistes, écrivains ou archivistes, pour des fournitures ou des ouvrages, les directoires de département, sur l'avis de ceux de district, pourront les faire exécuter ou résilier

Article 12

—

La résiliation définitive ou la suspension temporaire d'accréditation pour une substance pour laquelle un laboratoire ou un organisme est agréé entraîne la suspension immédiate de l'agrément correspondant.

Article R446-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Code de l'énergie

dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier

Article L212-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

-Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 à un producteur de phonogrammes

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Livre des procédures fiscales

laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort

Article L172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations

Article R427-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

Elle est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré.

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Code des assurances

Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées relatives au montant de possibles prestations en sus et

LEGIARTI000031625071

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numéro et le statut du rôle ; 4° Concernant les navires de commerce : -le type de taxes ; 5° Concernant les navires de pêche : -le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ; 6° Concernant l'assurance des navires : -la raison sociale de l'assureur

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