Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par les deux arrêts visés au pourvoi, qu'à la suite de la résiliation

du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 19.

du contrat de master licence avec le concédant et ne notifie aucune résiliation du contrat de réservation de zone ; la société NG développement n'a pas résilié ce contrat, - la société NG développement

En outre, les stipulations contractuelles prévoient comme modalités de résiliation du contrat par le prêteur qu'il peut " résilier votre contrat en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure

X... ayant résilié le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 mars 2009, après avoir réglé deux mensualités, et s'étant opposé à tout autre paiement, Mme Y... a saisi la juridiction

, de ne rembourser qu'un reliquat sur les sommes versées ; Attendu que la société Gerry Architecteurs fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la résiliation du marché à forfait à ses torts exclusifs

Elle explique que la résiliation est justifiée avant tout par un souhait d'optimisation financière.

Locavia; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant

Il résulte de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Z... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

du contrat de franchise aux torts de la société International Esthétique ; qu'en tout état de cause, le contrat en cause ne comporte aucune disposition (sic) contractuelle permettant au franchisé de résilier

"pourra résilier le présent contrat de plein droit, à tout moment, par lettre recommandée", l'article 7-2-b prévoyant le cas où le concessionnaire "n'a pas procédé au paiement à l'échéance d'une somme

du contrat en cause aux torts de la BNP et qui précise aux motifs que 'le contrat est résilié à la date du 8 juin 2004, la résiliation résulte de l'initiative de l'administrateur judiciaire n'ayant pas

ou partie l'acte ostensible avec lequel elle est incompatible ; qu'en déclarant que l'acte sous seing privé du 6 juillet 1988 contenant engagement unilatérial du bailleur d'autoriser la déspécialisation

Y..., de la commercialisation de ses véhicules dans une zone définie ; que, le 2 juillet 1990, le concédant a élargi cette zone, mais y a nommé un second concessionnaire, puis a résilié le contrat ; que

de ce contrat était régulière, comme celle sur le contrat "Hygiène", - a débouté la société RLD1 de toutes ses demandes indemnitaires sur ces contrats, - a pris acte que la société RLD1 ne formulait

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.