La cotisation peut être réglée par prélèvements effectués par les sociétés mandantes, selon les modalités fixées par la caisse, la cotisation doit alors être soldée pour le 30 novembre.

LEGIARTI000049821176

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L'attestation ici demandée permet à l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment où il procède au remboursement des débours, les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect

LEGIARTI000032518801

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égal à 50 % de la cotisation calculée sur les commissions et rémunérations brutes perçues par l'agent général d'assurance au cours de l'avant-dernière année civile écoulée ; La cotisation peut être réglée par prélèvements effectués par les sociétés mandantes

Article Annexe 1

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politiques qui représentent le corps de la nation, mais on peut aussi le mobiliser à propos d'autres relations sociales : les partis qui représentent les courants de pensée, les syndicats qui représentent les intérêts de leurs adhérents et de leurs mandants

Article ANNEXE

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Les réunions du conseil d'administration, à l'exception de celles relatives à la nomination du président, à la nomination ou à la révocation des directeurs généraux délégués, à l'arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés, peuvent avoir lieu

Article Annexe

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-Le membre du conseil d'administration démissionnaire ou révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.

Article Annexe

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Ceux qui ont interdit l'accès de leurs installations aux agents mentionnés à l'article L. 428-22 du code de l'environnement encourent la révocation de plein droit de l'autorisation visée à l'article 23.

Article Annexe

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les mineurs de 13 à 16 ans auteurs de faits punis de cinq ans d'emprisonnement lorsqu'il s'agit de violences volontaires, d'agressions sexuelles ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences et lorsque le magistrat envisage la révocation

Article 6

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION ET À LA RÉVOCATION DES MEMBRES DES CONSEILS OU DES DIRECTIONS DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, Art. 12, Art. 13, Sct.

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