d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

" ; que cette disposition qui définit le service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne n'institue aucun droit à émettre dans un rayon de 30 kilomètres ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il

Or la législation en vigueur ne concernait que l’Office autrichien de radiodiffusion («   ORF   ») et les radios régionales mais non les télévisions régionales.

sonore autorisés, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser tous les services de radiodiffusion sonore à diffuser un programme local, dès lors qu'il se borne à réglementer l'accès des services de

décision du 10 août 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui refuser la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion

RADIO MIEUX VIVRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2007 en tant qu'elle a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

installer et à exploiter un réseau de radiodiffusion télévisuelle en technique analogique.

X... porte atteinte au principe " à travail égal salaire égal ", - condamné la Société nationale de radiodiffusion RADIO France à verser à M.

FAITS ET PROCÉDURE Philippe X... est entré au service de la Société nationale de radiodiffusion RADIO France le 8 février 2001.

de radiodiffusion Radio France aux dépens.

techniques de la communication ont autorisé respectivement les sociétés Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion, Europe 1 Communication, Radio Monte-Carlo et Sud-Radio Service à assurer un service de radiodiffusion

DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION

1997 tendant au retrait de la décision n° 97-107 du 11 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société anonyme "W-Fréquence Musique" pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

barreau de MONTAUBAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 08/052558 du 03/12/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION

#Comité d'entreprise de la Société française de production, Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT (SNRT-CGT), Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT (SURT-CFDT), Syndicat national